LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE
" Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H "
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LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE " Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H " |
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PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE.
REPRESENTE PAR SON PREFET
Jean François CARENCO en 2008.
PARTICIPATION A LA VIOLATION DU DOMICILE
DE MONSIEUR ET MADAME LABORIE EN DATE DU 27 mars 2008.
PAR EXCES DE POUVOIR EN CES DECISIONS DU:
27 décembre 2007 & et du 8 janvier 2008.
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| APRES LES DIFFERENTES PLAINTES PORTEES A LA CONNAISSANCE DU PREFET DE LA HAUTE GARONNE |
A
Monsieur VIAU André Préfet de la Haute Garonne. " Toulouse" " Le 3 juillet 2007 plainte pour détournement de propriété "
Restée sans réponse***
A
Monsieur Jean François CARENCO Préfet de la Haute Garonne. "
Toulouse" " Le 4 août 2007 plainte pour détention arbitraire "
Restée sans réponse
A
Monsieur Jean François CARENCO Préfet de la Haute Garonne. "
Toulouse" " Le 2 octobre 2007 réclamation plainte détournement propriété "
Restée sans réponse
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EN REPONSE COURRIER DE LA PREFECTURE DU 27 DECEMBRE 2007
Cette dernière n'avait aucune délégation de pouvoir n'avait pris ses fonctions qu'en janvier 2008 Saisine le tribunal administratif pour excés de pouvoir
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Réclamation
à Monsieur Jean François CARENCO Préfet de la Haute Garonne.
" Toulouse" le 30 avril 2008 "
Restée sans réponse"
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AU COURS DU CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF La Préfecture a communiqué au tribunal administratif de toulouse le 5 août 2008
Cette décision aurait du être communiquée à Monsieur et Madame LABORIE avant leur expulsion. Et pour laisser le délai des voies de recours " deux mois "devant le tribunal administratif de toulouse " Et pour faire dans l'éventualité suspendre celle ci à sa mise en exécution". L'EXCES DE POUVOIR EST CARRACTERISE DE LA PART DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE Saisine le tribunal administratif pour excés de pouvoir
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A
Monsieur DOMINIQUE BUR Préfet de la Haute Garonne. le 22 octobre
2009 " Toulouse" "Restée
sans réponse".
Demande
de pièces devant le tribunal administratif de Toulouse en date du 8 janvier
2010.
Conclusions
complétive en date du 8 janvier 2010
*Demande
de pièces devant le tribunal administratif de Toulouse
le 17 mars 2010
*Demande
de pièces devant le tribunal administratif de Toulouse le 12 janvier
2011
*Complément
de mémoire le 2 mars 2011 devant le tribunal administratif de Toulouse.
Demande
de pièces devant le tribunal administratif de Toulouse le 4 mars 2011.